Décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte - Article 5
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — dc158fb0-a7a3-4b92-908d-ddfc80c60cbf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 03h38 — de3cd84e-28e8-46b8-8d8a-f6937031aeb7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/2/MCCB0919021D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000021373663/article-5/versions/dc158fb0-a7a3-4b92-908d-ddfc80c60cbf/
Sommaire de cette page
Texte
Dans les cas prévus aux articles 3 et 4, le ministre chargé de la culture statue sur les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte après avis du Conseil national de l'ordre des architectes, par une décision motivée, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet du demandeur.