Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - Article 8
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 8d93e6a9-ffdf-423c-8a89-aeefbe1a13c3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/16/MTSS0908730D/jo/article_8
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000021491335/article-8/versions/8d93e6a9-ffdf-423c-8a89-aeefbe1a13c3/
Sommaire de cette page
Texte
Le classement des entreprises en fonction de leur risque professionnel est effectué soit par le conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale, après consultation du comité technique constitué par application du IX de l'article 23 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, soit par ce comité technique lorsqu'il statue en vertu d'une délégation du conseil d'administration.