Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 3717d779-fe78-46b1-a3de-0543a83d3e6a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/16/MTSS0908730D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000021491368/article-1/versions/3717d779-fe78-46b1-a3de-0543a83d3e6a/
Sommaire de cette page
Texte
Pour les volontaires civils mentionnés au 15° de l'article 4 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, les obligations de l'employeur, notamment le versement des cotisations, incombent à l'organisme d'accueil. Les modalités de ce versement sont identiques à celles du versement des cotisations afférentes à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.
Le salaire servant de base au calcul des cotisations et à celui de la rente prévue à l'article 51 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 est égal au salaire minimum mentionné à l'article 52 de la même ordonnance.