LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1) - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0a153b13-9a82-4cd6-8700-0671ed22bf50
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 23h37 — 519b72cc-6504-4948-8fce-7a440de12796
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/1/5/DEFX0906865L/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000021625594/article-6/versions/0a153b13-9a82-4cd6-8700-0671ed22bf50/
Sommaire de cette page
Texte
L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices.