Arrêté du 11 février 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e4e0cd4d-cd67-413c-93da-b83053dcf3a6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/11/DEVT1003200A/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000021822439/article-3/versions/e4e0cd4d-cd67-413c-93da-b83053dcf3a6/
Sommaire de cette page
Texte
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.