Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - Article 1

Le livre Ier du code monétaire et financier (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié :
a) A l'article R. 121-3, après les mots : « La Poste » sont insérés les mots : « , les établissements de paiement » ;
b) A l'article R. 121-4, les mots : « et La Poste » sont remplacés par les mots : « , La Poste et les établissements de paiement » ;
2° Le chapitre II du titre II est ainsi modifié :
a) Aux articles R. 122-4, R. 122-6 et R. 122-10, après les mots : « La Poste » sont insérés les mots : « , les établissements de paiement » ;
b) L'article R. 122-5 est ainsi rédigé :
« Art. R. 122-5. - Préalablement à toute délivrance à leurs guichets ou par l'intermédiaire de leurs agents des billets en euros qu'ils ont reçus du public, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de paiement et les changeurs manuels procèdent à leur contrôle et retirent de la circulation ceux dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux. » ;
c) Au deuxième alinéa de l'article R. 122-6, après les mots : « leurs employés » sont insérés les mots : « ou ceux de leurs agents » ;
d) Au troisième alinéa de l'article R. 122-10, après les mots : « leurs guichets » sont insérés les mots : « ou par l'intermédiaire de leurs agents » ;
e) Aux articles R. 122-7, R. 122-8 et R. 122-11, les mots : « et La Poste » sont remplacés par les mots : « , La Poste et les établissements de paiement » ;
3° Le chapitre III du titre II est ainsi modifié :
a) A l'article R. 123-1, après les mots : « La Poste, » sont insérés les mots : « les établissements de paiement et » ;
b) A l'article R. 123-2, après les mots : « La Poste » sont insérés les mots : « , les établissements de paiement » ;
4° Le titre III est ainsi modifié :
a) A l'article R. 131-43, après les mots : « aux banquiers » sont insérés les mots : « et aux établissements de paiement » ;
b) L'article R. 132-1 est abrogé ;
c) Le chapitre II est désormais intitulé : « La lettre de change et le billet à ordre » et ne contient pas de disposition réglementaire ;
5° Au titre VI, l'article R. 162-5 est ainsi modifié :
a) Aux 1°, 5° et 6° du I, après les mots : « La Poste » sont insérés les mots : « , d'un établissement de paiement, d'un de leurs agents » ;
b) Au 2° du I, les mots : « D'un établissement de crédit ou de La Poste » sont remplacés par les mots : « D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement ou d'un de leurs agents » et les mots : « ou, dans le cas de l'employé d'un agent, le mandant de son employeur, »sont insérés après les mots : « son employeur » ;
c) Au 3° du I et au 3° du III, les mots : « D'un établissement de crédit ou de La Poste » sont remplacés par les mots : « D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'un établissement de paiement » ;
d) Aux 1°, 2° et 5° du III, après les mots : « de La Poste, » sont introduits les mots : « d'un établissement de paiement, ».