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  9. CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  10. Article 16

Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Article 16

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Version
Texte publié au Journal officiel — 44b30cf5-f40a-4445-b42a-de3668e6ef88
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
29 octobre 2026 à 23h04 — 0974faba-2432-4e7b-826d-5a1d835411a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/19/BCFF0931776D/jo/article_16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000022007023/article-16/versions/44b30cf5-f40a-4445-b42a-de3668e6ef88/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
    2. Article 16
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
    2. Article 16
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Les tableaux d'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou aux grades analogues de l'un des corps régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé, établis au titre de l'année au cours de laquelle est prononcée leur intégration dans l'un des corps régis par le présent décret, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date mentionnée à l'article 9 sont classés dans les grades d'avancement de l'un des corps d'intégration régis par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susmentionné, et enfin reclassés à cette même date dans le corps d'intégration.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
16
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/19/BCFF0931776D/jo/article_16

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 octobre 2026 à 21h53
Date de l’import Jurisfac
29 octobre 2026 à 23h04
Identifiant de l’import Jurisfac
0974faba-2432-4e7b-826d-5a1d835411a2
Archive
JORF_20261029-215000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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