Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale - Article 5
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1dd56a69-e625-40eb-82eb-88ff7cec1c7d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 novembre 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 14h35 — 76f0dd39-5244-497c-b107-341432bd30a9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/22/IOCB0926423D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000022018482/article-5/versions/1dd56a69-e625-40eb-82eb-88ff7cec1c7d/
Sommaire de cette page
Texte
Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque cadre d'emplois, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° de l'article 4 est fixé par l'autorité territoriale compétente mentionnée aux 2° et 3° de l'article 7 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.