Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale - Article 8
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d58abf4e-b78e-4865-ade2-6bd52a5d8e49
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 novembre 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 14h35 — 76f0dd39-5244-497c-b107-341432bd30a9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/22/IOCB0926423D/jo/article_8
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000022018489/article-8/versions/d58abf4e-b78e-4865-ade2-6bd52a5d8e49/
Sommaire de cette page
Texte
Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels mentionnés aux articles 4 et 6 ainsi que les modalités et le contenu des épreuves sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.