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  10. Article 4

Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics - Article 4

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 84f17e5b-5f26-4f2d-846d-5d07fbc8547f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 octobre 2026 à 20h44
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 03h11 — 2a7e9664-2d1e-4734-ac9d-b26969603ac5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/8/AGRS0925668D/jo/article_4
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000022078876/article-4/versions/84f17e5b-5f26-4f2d-846d-5d07fbc8547f/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
    2. Article 4
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
    2. Article 4
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur général ou de directeur sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Ils sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine.
Dans la limite de la durée de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine.
Toutefois, les agents qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
4
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/8/AGRS0925668D/jo/article_4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 octobre 2026 à 20h44
Date de l’import Jurisfac
21 octobre 2026 à 03h11
Identifiant de l’import Jurisfac
2a7e9664-2d1e-4734-ac9d-b26969603ac5
Archive
JORF_20261004-204228.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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