Arrêté du 7 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 555ccdbe-8c82-4320-ad85-4dd25f43f3c2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/7/AGRG1005460A/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000022098263/article-2/versions/555ccdbe-8c82-4320-ad85-4dd25f43f3c2/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation à l'article 1er, l'utilisation de ces mélanges peut être autorisée s'ils sont inscrits sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche.
Le mélange est inscrit sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent s'il présente un intérêt agronomique et après évaluation préalable par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments :
― de son innocuité à l'égard de la santé publique et de l'environnement conformément aux dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé ;
― de son efficacité et de sa sélectivité à l'égard des végétaux.
La décision d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée au premier alinéa peut prescrire des conditions d'utilisation particulières de ce mélange.