LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1) - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 76fed96c-a4a9-4469-9df4-ae9785a8dfae
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 26 octobre 2026 à 23h37 — 0a6af21f-5e6d-42e8-9212-e5df542eb780
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/5/12/BCFX0904879L/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000022204526/article-1/versions/76fed96c-a4a9-4469-9df4-ae9785a8dfae/
Sommaire de cette page
Texte
Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs.