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Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne - Article 8

Version
Texte publié au Journal officiel — ce5c1732-efc1-4628-8f1c-984c137eb620
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 23h37 — 56b13b70-67be-4e9c-b627-f2eedcd7bb7d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/12/BCRB1012484D/jo/article_8
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000022205209/article-8/versions/ce5c1732-efc1-4628-8f1c-984c137eb620/
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L'Autorité de régulation des jeux en ligne informe chaque entreprise candidate de la décision qu'elle prend sur sa demande d'agrément dans un délai maximal de quatre mois à compter du dépôt de la demande d'agrément. Ce délai est, le cas échéant, prolongé en application des dispositions de l'article précédent ou de l'article 9.
La décision d'agrément est publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
La décision de refus d'agrément est motivée. Au cas où le refus résulte de l'expiration du délai prévu au premier alinéa, il est fait application de la procédure régie par l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée.

Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
8

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