Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne - Article 17
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 3149daf8-6531-49ca-8ffd-09d1d5461fda
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 mars 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 17h37 — 1519df83-e4fb-4d3d-ba59-4439b6b84ac1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/19/BCRB1012568D/jo/article_17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000022235533/article-17/versions/3149daf8-6531-49ca-8ffd-09d1d5461fda/
Sommaire de cette page
Texte
Lors de la saisie du code secret mentionné au premier alinéa de l'article 5, l'opérateur demande au joueur de déterminer un montant au-delà duquel les crédits disponibles inscrits sur son compte joueur sont automatiquement reversés sur son compte de paiement mentionné au 1° de l'article 2. Aucune opération de jeu ne peut être réalisée tant que le joueur n'a pas déterminé ce montant. Le joueur doit pouvoir en permanence modifier ce montant par un dispositif aisément accessible.