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Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - Article 11

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — b0b1402f-bc29-4520-b949-5c28240dc2d1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h32
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 19h04 — 5b3df85d-1400-4983-b386-e3c6d75fbe62
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/28/IOCC0918466D/jo/article_11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000022276233/article-11/versions/b0b1402f-bc29-4520-b949-5c28240dc2d1/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 11
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 11
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
11
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/28/IOCC0918466D/jo/article_11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
25 février 2026 à 22h32
Date de l’import Jurisfac
1 octobre 2026 à 19h04
Identifiant de l’import Jurisfac
5b3df85d-1400-4983-b386-e3c6d75fbe62
Archive
JORF_20260225-222454.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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