LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) - Article 30
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 71059703-79bf-4553-a913-5a4668949a4d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h37
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 22h36 — fdd86325-7f77-4469-b005-da424bcb01ad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/3/PRMX0920421L/jo/article_30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000022308328/article-30/versions/71059703-79bf-4553-a913-5a4668949a4d/
Sommaire de cette page
Texte
Le président-directeur général dirige l'action de l'établissement public. Ordonnateur des dépenses et des recettes, il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.