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Décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français - Article 11

Accéder à la version consolidée — Décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français — version au 26/02/2015

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — ce47c399-104c-42ac-a1ae-d9f8d3cb0528
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/DEFD1003922D/jo/article_11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000022337475/article-11/versions/ce47c399-104c-42ac-a1ae-d9f8d3cb0528/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 11
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 11
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Le président du comité d'indemnisation remet chaque année au ministre de la défense un rapport retraçant l'activité du comité.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
11
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/DEFD1003922D/jo/article_11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h51
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25
Identifiant de l’import Jurisfac
1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Archive
Freemium_jorf_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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