Décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français - Article 11
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — ce47c399-104c-42ac-a1ae-d9f8d3cb0528
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/DEFD1003922D/jo/article_11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000022337475/article-11/versions/ce47c399-104c-42ac-a1ae-d9f8d3cb0528/
Sommaire de cette page
Texte
Le président du comité d'indemnisation remet chaque année au ministre de la défense un rapport retraçant l'activité du comité.