Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France - Article 5
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — acd3df35-11ea-4d82-9385-01be5cb69763
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h01
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 00h52 — b5a5a7ab-b1be-4a71-b93b-c1f0394f537d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/24/IOCX1012575D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000022389043/article-5/versions/acd3df35-11ea-4d82-9385-01be5cb69763/
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Texte
I. ― La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France est un service déconcentré relevant du ministre chargé du logement et, pour ce qui concerne l'hébergement, du ministre chargé des affaires sociales, placé sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
II. ― La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement est créée par fusion des services ou parties de service compétents en matière d'hébergement et de logement :
1° De la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
2° De la direction des affaires sanitaires et sociales de Paris et de la préfecture de Paris ;
3° Des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, des directions départementales de l'équipement et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
III. ― La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France comprend un siège et, pour chacun des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une unité territoriale.