Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France - Article 8
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b44835c7-d741-489c-a065-02fad249640e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h01
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 00h52 — b5a5a7ab-b1be-4a71-b93b-c1f0394f537d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/24/IOCX1012575D/jo/article_8
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000022389046/article-8/versions/b44835c7-d741-489c-a065-02fad249640e/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'équipement, de l'urbanisme et des transports, placé sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
II. ― La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement est créée par fusion des services ou parties de service de la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France, de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, des directions départementales de l'équipement des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et de la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement de la préfecture de Paris, à l'exception de ceux de leurs services ou de leurs parties de services qui sont compétents en matière de logement.
III. ― La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France comprend un siège et, pour chacun des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une unité territoriale.