Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 76fbd844-2175-4bb2-b821-98c0d9ca7e22
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 17h28 — e1d8312d-1bb7-4772-9773-6f9a21567583
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/28/BCFD1001463D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000022408314/article-1/versions/76fbd844-2175-4bb2-b821-98c0d9ca7e22/
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Texte
En France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est confiée par l'Etat (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de tabac dans les conditions fixées par le présent décret.
Les débits de tabac sont classés en deux catégories :
1° Les débits de tabac ordinaires, permanents ou saisonniers, dont les règles d'implantation, de fonctionnement et de fermeture sont définies aux titres II, III et IV ;
2° Les débits de tabac spéciaux, dont les règles d'implantation, de fonctionnement et de fermeture sont définies au titre V.
En outre, les exploitants de certains établissements peuvent vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur dans les conditions et limites définies au titre VII.