Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 539e5419-e58f-4bdc-8c77-d0f6c0a25ca6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/5/DEFH1002813D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000022443635/article-3/versions/539e5419-e58f-4bdc-8c77-d0f6c0a25ca6/
Sommaire de cette page
Texte
Sont éligibles à la participation du ministère de la défense les garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les militaires choisissent de souscrire et ayant pour objet les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne, les risques liés à la maternité, ainsi que les risques d'inaptitude à servir et, selon la combinaison choisie, tout ou partie des risques d'invalidité et de décès.
Ces garanties doivent respecter les caractéristiques définies aux chapitres 4 et 5 du présent décret et être cohérentes avec les dispositions du code de la défense, partie 4 « Le personnel militaire », livre Ier relatif au statut général des militaires.
Chaque organisme de référence devra proposer au minimum :
― un contrat ou règlement assurant une garantie contre les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne, ceux liés à la maternité et les risques d'inaptitude à servir ;
― un contrat ou règlement assurant une garantie contre les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne, ceux liés à la maternité, les risques d'inaptitude à servir, et tout ou partie des risques d'invalidité et de décès.