Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires - Article 23
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — cb4fe392-7889-43bc-a12b-ab66aad26258
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/5/DEFH1002813D/jo/article_23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000022443658/article-23/versions/cb4fe392-7889-43bc-a12b-ab66aad26258/
Sommaire de cette page
Texte
La garantie relative au remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident doit assurer un montant de remboursement ou d'indemnisation qui ne peut être inférieur à un minimum défini par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la fonction publique.