Arrêté du 14 mai 2010 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves d'examens professionnels d'intégration des agents non titulaires de la fonction publique de Mayotte - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — be803ccd-dbd8-482b-bd0d-89c2dc538f60
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/14/MTSF1012382A/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000022450997/article-1/versions/be803ccd-dbd8-482b-bd0d-89c2dc538f60/
Sommaire de cette page
Texte
En application des dispositions des articles 10 à 17 du décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 susvisé, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt sont titularisés dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 9 à 20 du présent arrêté.