LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1) - Article 40
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2322d694-ba48-437a-aaa6-95ebdf245260
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 août 2026 à 21h52
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 08h22 — 05ce1a28-994a-49b1-a34b-8469ba10c503
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/AGRS0928330L/jo/article_40
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000022521797/article-40/versions/2322d694-ba48-437a-aaa6-95ebdf245260/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― Après le deuxième alinéa de l'article L. 526-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son exploitation dans son patrimoine personnel. Cette faculté s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire. »
II. ― L'article L. 526-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « ou pour les exploitants agricoles » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit, pour les exploitants agricoles, auprès de la chambre d'agriculture compétente. »