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  9. CHAPITRE IER : DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL
  10. Article 3

Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat - Article 3

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 1e1fb0c1-fb45-408b-9113-000b4ca8c728
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2026 à 21h50
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 03h38 — de3cd84e-28e8-46b8-8d8a-f6937031aeb7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/28/MTSF1006406D/jo/article_3
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000022593945/article-3/versions/1e1fb0c1-fb45-408b-9113-000b4ca8c728/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. CHAPITRE IER : DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL
    2. Article 3
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. CHAPITRE IER : DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL
    2. Article 3
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


L'entretien professionnel porte principalement sur :
1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
3° La manière de servir du fonctionnaire ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Les arrêtés ou les décisions mentionnés à l'article 5 des ministres intéressés ou des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, fixent, le cas échéant, les autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel, en fonction de la nature des tâches confiées aux fonctionnaires et du niveau de leurs responsabilités.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
3
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/28/MTSF1006406D/jo/article_3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 octobre 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
21 octobre 2026 à 03h38
Identifiant de l’import Jurisfac
de3cd84e-28e8-46b8-8d8a-f6937031aeb7
Archive
JORF_20261005-214539.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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