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  8. Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie
  9. CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ELECTIONS DE 2010
  10. Article 66

Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - Article 66

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — f3d168a3-9335-419f-ab66-6e067a98345e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/ECEI1017697D/jo/article_66
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000022673587/article-66/versions/f3d168a3-9335-419f-ab66-6e067a98345e/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ELECTIONS DE 2010
    2. Article 66
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ELECTIONS DE 2010
    2. Article 66
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Pour le scrutin de 2010, les dispositions du titre Ier du livre VII de code de commerce, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent sous réserve des adaptations ci-après mentionnées :
1°A la deuxième phrase de l'article R. 711-18, les mots : « au-delà du 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale » sont remplacés par les mots : « au-delà du 1er septembre 2010 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 711-47, les mots : « 20 avril de l'année du renouvellement des chambres » sont remplacés par les mots : « 2 septembre 2010 » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 711-47-1, les mots : « 20 avril de l'année du renouvellement des chambres » sont remplacés par les mots : « 2 septembre 2010 » ;
4° Au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, les mots : « 31 janvier de l'année du renouvellement des chambres » sont remplacés par les mots : « 10 août 2010 » ;
5° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 713-1-1, les mots : « avant le dernier jour du mois de février de la même année » sont remplacés par les mots « au plus tard le 10 août 2010 » ;
6° Aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article R. 713-1-1, les mots : « le 30 avril de la même année » sont remplacés par les mots : « le 10 septembre 2010 » ;
7° Au premier alinéa du III de l'article R. 713-1-1, les mots : « le 30 juin de la même année » sont remplacés par les mots : « le 17 septembre 2010 » ;
8° Au deuxième alinéa du III de l'article R. 713-1-1, les mots : « 15 juillet de la même année » sont remplacés par les mots : « 22 septembre 2010 » ;
9° Au premier alinéa de l'article R. 713-2, les mots : « du 16 juillet au 25 août inclus » sont remplacés par les mots : « du 23 septembre au 7 octobre 2010 inclus » ;
10° Au I de l'article R. 713-6, les mots : « 1er septembre » sont remplacés par les mots : « 7 octobre 2010 » et les mots : « au premier mercredi de novembre » sont remplacés par les mots : « au deuxième mercredi de décembre 2010 » ;
11° Au dernier alinéa de l'article R. 713-13, les mots : « 15 septembre précédant le scrutin » sont remplacés par les mots : « 11 octobre 2010 » ;
12° Au deuxième alinéa de l'article R. 713-37, les mots : « avant la date du 30 avril de l'année du renouvellement des délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « avant la date du 10 septembre 2010 » ;
13° Au V de l'article R. 713-66, les mots : « 31 mars de l'année du renouvellement » sont remplacés par les mots : « 13 août 2010 » ;
14° Le deuxième alinéa de l'article R. 713-70 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission se réunit sur convocation de son président. La première réunion a lieu au plus tard le 10 août 2010. »

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Article 67 →

Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
66
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/ECEI1017697D/jo/article_66

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Autres relations

  • APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2010-1175 du 5 octobre 2010 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse et portant dispositions transitoires pour le scrutin organisé en 2010 en vue de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h51
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25
Identifiant de l’import Jurisfac
1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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