Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 85a5d18e-d774-4015-b24c-f3751cc73392
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/2/SASP1013629A/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000022753535/article-7/versions/85a5d18e-d774-4015-b24c-f3751cc73392/
Sommaire de cette page
Texte
Dépôt du dossier.
Toute personne souhaitant réaliser une installation ou procéder à une activité d'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation de cultures ou d'espaces verts adresse une demande au préfet du département où elle doit être réalisée.
Cette personne peut être le propriétaire ou l'exploitant de la station d'épuration, ou le propriétaire ou l'exploitant des parcelles à irriguer.
Le contenu du dossier est défini en annexe III.
Dans le cas d'une demande d'expérimentation au titre de l'article 4, le préfet transmet le dossier à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.