Décret n° 2010-1208 du 12 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance d'une qualification en biologie médicale par l'ordre des pharmaciens - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6877389e-793e-4546-b822-8f0c78cce55b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/12/SASH1017831D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000022915393/article-2/versions/6877389e-793e-4546-b822-8f0c78cce55b/
Sommaire de cette page
Texte
L'obtention de la qualification en biologie médicale relève de la compétence de l'ordre national des pharmaciens. Les décisions sont prises par le conseil central gérant la section G de l'ordre des pharmaciens, après avis de la commission de première instance de qualification en biologie médicale. Ces décisions sont susceptibles d'appel devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens, qui statue après avis de la commission d'appel de qualification en biologie médicale constituée auprès de lui.