LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1) - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a05806a3-a54c-4b6a-a090-7722cee61fc5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/15/MTSX1011211L/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000022918803/article-7/versions/a05806a3-a54c-4b6a-a090-7722cee61fc5/
Sommaire de cette page
Texte
La date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée par décret et, au plus tard, au 31 décembre 2015. Le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à cette date.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014