Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments - Article 50
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ddc0a4a0-d46e-4225-a3e3-d77f9180cbed
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 07h51 — 57ec557c-e1df-4ba7-bffc-c72ac119a8c5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/26/DEVU1026270A/jo/article_50
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000022959439/article-50/versions/ddc0a4a0-d46e-4225-a3e3-d77f9180cbed/
Sommaire de cette page
Texte
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent la proposition après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.
La commission émet un avis consigné dans un procès-verbal après examen des justifications apportées en matière de respect des exigences définies à l'article 7.