Décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2e8850ce-350b-4210-8829-1c3d16519173
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 17h28 — e1d8312d-1bb7-4772-9773-6f9a21567583
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/ESRS1023709D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000023086301/article-6/versions/2e8850ce-350b-4210-8829-1c3d16519173/
Sommaire de cette page
Texte
Sur décision de la commission prévue à l'article 10, la durée du stage peut être réduite à un an pour les personnes qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 précitée, dont cinq ans au moins dans des fonctions d'encadrement.