Décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement - Article 9
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — bd9d566c-5e0f-4564-b3fb-d673fb4dc502
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 17h28 — e1d8312d-1bb7-4772-9773-6f9a21567583
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/ESRS1023709D/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000023086307/article-9/versions/bd9d566c-5e0f-4564-b3fb-d673fb4dc502/
Sommaire de cette page
Texte
Le jury de soutenance du mémoire est désigné par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président du jury, inspecteur général de l'éducation nationale. Le jury comprend notamment des professeurs d'universités, des maîtres de conférence, des enseignants des écoles d'ingénieur offrant des cursus de formation débouchant sur le métier de géomètre-expert ainsi que des géomètres-experts.