Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 18f105b0-8b47-4423-8799-9c1343d813af
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/9/DEVX1031847D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000023212766/article-1/versions/18f105b0-8b47-4423-8799-9c1343d813af/
Sommaire de cette page
Texte
L'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 8 juillet 2013 sur le différend qui oppose la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SEMAAD) à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 21 mars 2012 sur le différend qui oppose la société V-Score à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 19 décembre 2011 sur le différend qui oppose la société Foncière Solarvoltaic à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité