Décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - Article 8
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6eff2496-67aa-43ee-a5dc-7bac480a767b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/17/DEVK1020985D/jo/article_8
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000023246304/article-8/versions/6eff2496-67aa-43ee-a5dc-7bac480a767b/
Sommaire de cette page
Texte
Le mandat des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est prorogé jusqu'à la tenue des prochaines élections professionnelles correspondantes, au plus tard le 31 décembre 2011.