Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — c2dce5c3-42b6-4e38-975b-a2f1e280da44
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 octobre 2026 à 21h16
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 23h37 — 48e8a313-b771-4c90-bee9-188c210806a1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/17/IOCX1026170D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000023246430/article-1/versions/c2dce5c3-42b6-4e38-975b-a2f1e280da44/
Sommaire de cette page
Texte
La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est un service déconcentré relevant du ministre chargé de l'agriculture.
1° Dans les départements et régions d'outre-mer, elle est créée par fusion :
a) De la direction de l'agriculture et de la forêt, à l'exclusion des parties de services chargés de la police de l'eau, de la chasse et de la pêche ;
b) De la direction des services vétérinaires ;
2° A Mayotte, elle est constituée de la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche, à l'exclusion des parties de services chargés des politiques environnementales.