Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 6

I. ― La direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du travail et des relations sociales.
Elle exerce, sous l'autorité du préfet, les missions définies à l'article 7 du présent décret, à l'exception, d'une part, de celles relatives aux actions d'inspection de la législation du travail mentionnées au 1° du I dudit article, et, d'autre part, des pouvoirs d'enquête et d'investigation exercés sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
II. ― Elle est créée :
1° Dans les départements et régions d'outre-mer, par fusion :
a) De la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
b) De la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de son unité départementale ;
c) De la direction régionale du commerce extérieur ;
d) De la délégation régionale au tourisme ;
e) Du délégué au commerce et à l'artisanat ;
f) Des parties de services de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargées des missions de développement industriel et de métrologie ;
2° A Mayotte, par fusion :
a) De la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
b) De l'antenne à Mayotte de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de La Réunion.