Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation - Article 10
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 71b6f348-8c4a-41c5-95e2-0977f8c8665e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 17h35 — e5e0a029-27b2-4055-86d8-e8d55b8d134f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSK1026110D/jo/article_10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000023305271/article-10/versions/71b6f348-8c4a-41c5-95e2-0977f8c8665e/
Sommaire de cette page
Texte
Au début de la formation, les élèves signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de trois ans, à compter de leur titularisation.
En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après leur date de nomination en qualité d'élève, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation, compte tenu des services restants à accomplir.