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  10. Article 7

Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation - Article 7

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — e605c3f7-874c-4bd8-bfae-b717c1410f26
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 octobre 2026 à 21h42
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h37 — a0741cac-91d6-4453-a18e-14335ee8f523
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSK1026111D/jo/article_7
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000023305351/article-7/versions/e605c3f7-874c-4bd8-bfae-b717c1410f26/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. CHAPITRE III : FORMATION
    2. Article 7
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. CHAPITRE III : FORMATION
    2. Article 7
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Les candidats admis à l'un des concours mentionnés au 1° de l'article 5 sont nommés directeurs d'insertion et de probation stagiaires pour une durée d'un an au cours de laquelle ils reçoivent une formation théorique et pratique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les fonctionnaires recrutés en application du 2° de l'article 5 suivent à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire une formation d'adaptation à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper.
L'organisation, le contenu de la formation et les modalités d'évaluation des résultats obtenus pendant le stage et la formation d'adaptation à l'emploi sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
7
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSK1026111D/jo/article_7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 octobre 2026 à 21h42
Date de l’import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h37
Identifiant de l’import Jurisfac
a0741cac-91d6-4453-a18e-14335ee8f523
Archive
JORF_20261008-213853.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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