Décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées - Article 6

I. ― Les avances de trésorerie solde sont utilisées pour le paiement des dépenses de rémunérations et de charges sociales du personnel militaire lorsque ces paiements, tels que prévus par les règlements, ne sont pas assurés par l'opérateur national de paye.
II. ― Les avances de trésorerie solde sont versées le premier jour ouvré de chaque mois aux trésoriers militaires concernés par le comptable public assignataire conformément à l'échéancier fixé dans l'arrêté mentionné au III de l'article 10 du présent décret.
Au plus tard le 25 de chaque mois, l'ordonnateur adresse au comptable public un mandat permettant l'imputation budgétaire et comptable des dépenses effectuées sur avance de trésorerie solde. Ce mandat, n'impliquant pas de paiement, est pris en charge par le comptable public avant la fin du mois.
Au plus tard le 26 décembre de l'année, le reliquat des avances de trésorerie solde est reversé au comptable public.