Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 12
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 710476c8-3a72-4511-b12e-b15e25d64cd3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 mai 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 15h17 — b73b6c01-862b-4d82-9ba0-26ddf9c03edb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/EFIP1028221D/jo/article_12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000023333684/article-12/versions/710476c8-3a72-4511-b12e-b15e25d64cd3/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― Les conditions d'accès au grade de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe et au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
II. ― L'examen professionnel mentionné aux 1° du I et du II de l'article 25 du décret susmentionné est remplacé par un concours professionnel.
III. ― Pour l'application des 1° du I et du II de l'article 25 du même décret, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours professionnel.
IV. ― Pour l'application des 2° du I et du II de l'article 25 du même décret, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle est établi le tableau d'avancement.