Arrêté du 16 décembre 2010 relatif au classement par zones des eaux intérieures et aux compléments et allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines zones - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 36954cca-2cd8-4c2f-9766-a0a705215753
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/16/DEVT1030227A/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000023362393/article-1/versions/36954cca-2cd8-4c2f-9766-a0a705215753/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― En application de l'article 3 du décret du 2 août 2007 susvisé, les eaux intérieures sont classées en cinq zones définies en annexe 1 du présent arrêté.
II. ― Les eaux intérieures non reliées par voie d'eau intérieure aux eaux intérieures des autres Etats membres de la Communauté européenne, sur lesquelles un certificat de bateau est suffisant pour naviguer au regard du I (1°) de l'article 8 du décret du 2 août 2007 susvisé sont les suivantes :
― voies et plans d'eau des départements d'outre-mer.