Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Article 37
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0bdd9cf5-3fd4-4ea5-960f-dc6150ed2507
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 10h53 — 79315163-cab2-4b04-9cc9-60b7e80e1007
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/15/BCRF1102030D/jo/article_37
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000023592606/article-37/versions/0bdd9cf5-3fd4-4ea5-960f-dc6150ed2507/
Sommaire de cette page
Texte
Les comités techniques reçoivent communication et débattent du bilan social de l'administration, de l'établissement ou du service auprès duquel ils ont été créés.
Ce bilan est établi annuellement. Il indique les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose ce service et comprend toute information utile eu égard aux compétences des comités techniques énumérées à l'article 34.