Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Article 50
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 668433fb-0d9f-4fc9-9a5d-dbf9c714bff7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 10h53 — 79315163-cab2-4b04-9cc9-60b7e80e1007
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/15/BCRF1102030D/jo/article_50
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000023592619/article-50/versions/668433fb-0d9f-4fc9-9a5d-dbf9c714bff7/
Sommaire de cette page
Texte
Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.