Arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 48564805-1c9f-4b48-8d2e-3e2f3abe730b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 18h55 — 78a5d8e9-eb4e-4da2-8425-e70cd33c4189
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/14/OMEO1104760A/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000023728965/article-1/versions/48564805-1c9f-4b48-8d2e-3e2f3abe730b/
Sommaire de cette page
Texte
Les logements locatifs sociaux à réaliser avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat prévus aux articles R. 372-1 et suivants doivent répondre aux conditions du présent arrêté.