Arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation - Article 9
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — bd461bd0-833c-4281-a80c-7d50710fc03b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 18h55 — 78a5d8e9-eb4e-4da2-8425-e70cd33c4189
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/14/OMEO1104760A/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000023728988/article-9/versions/bd461bd0-833c-4281-a80c-7d50710fc03b/
Sommaire de cette page
Texte
Les plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte sont fixés en fonction de la catégorie de ménage.
Ces plafonds de ressources sont, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, ceux applicables en métropole « autres régions » aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés de 10 %.
A Mayotte, les plafonds de ressources sont ceux fixés par l'annexe I du présent arrêté.
L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.