Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - Article 13
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 3ceb5e99-beab-4bcc-83e4-195d91d3e3be
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 septembre 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 11h24 — cf62cc29-ec11-40d0-abc5-aa81d3c016ca
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/3/29/JUSB1105063R/jo/article_13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000023781571/article-13/versions/3ceb5e99-beab-4bcc-83e4-195d91d3e3be/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est compétent pour répartir les juges dans les différents services du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Mamoudzou, à compter de la création de ces juridictions et jusqu'à l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou et du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance de Mamoudzou.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.