Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - Article 16
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e57a195a-1fcb-453c-bb7a-3300845777e3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 septembre 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 11h24 — cf62cc29-ec11-40d0-abc5-aa81d3c016ca
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/3/29/JUSB1105063R/jo/article_16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000023781577/article-16/versions/e57a195a-1fcb-453c-bb7a-3300845777e3/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 12 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.
II. ― Les dispositions du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 12 prennent effet à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2015.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2018-122 du 20 février 2018 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna