Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - Article 9
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1baadbab-4003-4714-807c-14115639f7ed
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 septembre 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 11h24 — cf62cc29-ec11-40d0-abc5-aa81d3c016ca
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/3/29/JUSB1105063R/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000023781597/article-9/versions/1baadbab-4003-4714-807c-14115639f7ed/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― L'article 2 de l'ordonnance du 25 février 1991 susvisée est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « président de la chambre d'appel de Mamoudzou » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application à Mayotte de l'article 204, les mots : "la justice de paix à compétence étendue ou le tribunal de première instance” sont remplacés par les mots : "le tribunal de grande instance” ».
II. ― L'article 2 de la même ordonnance est abrogé à la date fixée au II de l'article 16 de la présente ordonnance.