Décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7a37c551-4ac5-4d40-9d3a-98d1609672b1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 octobre 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 01h48 — ab85abb4-c739-40d5-b205-a7fc19fc922b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/21/COTB1105775D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000023896704/article-6/versions/7a37c551-4ac5-4d40-9d3a-98d1609672b1/
Sommaire de cette page
Texte
Les candidates enceintes sont dispensées, à leur demande, des épreuves physiques obligatoires. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent.