Décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0edb34c5-b9d7-4a57-a691-9e551ce9726d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 octobre 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 01h48 — ab85abb4-c739-40d5-b205-a7fc19fc922b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/21/COTB1105787D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000023896790/article-1/versions/0edb34c5-b9d7-4a57-a691-9e551ce9726d/
Sommaire de cette page
Texte
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévu à l'article 6 du décret du 21 avril 2011 susvisé comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.